Charte d’utilisation
1. PREAMBULE – OBJET DE LA PLATEFORME WEB
Goodloc est une marque déposée de Verlingue, courtier en assurances, société par actions simplifiée au capital de 2200294 euros, dont le siège social est situé au 12 rue de Kerogan – CS 44012 – 29000 Quimper, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440315943 RCS Quimper (ci-après dénommée « Verlingue») met à la disposition de ses Clients une plateforme Web dénommée Immo@ccess, accessible via internet.
Cette plateforme «Immo@ccess» est un service permettant aux Administrateurs de biens de pouvoir analyser la santé financière d’un candidat à un bien locatif.
Cette plateforme est composée d’un espace:
- Un espace « Immo@ccess candidat» offrant notamment aux candidats à un bien locatif de se connecter à un site institutionnel ( …) ou au site institutionnel de leur banque via MiTRUST, un partenaire indépendant de Goodloc.
La présente charte (ci-après dénommée « Charte d’Utilisation ») décrit les conditions générales d’utilisation de la plateforme Web Immo@ccess.
Toute autre utilisation de la plateforme que celle prévue ci-après est interdite.
2. DEFINITIONS
- Plateforme Web : désigne le portail web dénommé Immo@ccess , édité et exploité par Verlingue et accessible via l’adresse https://immoaccess.verlingue.fr/
- Candidats : désigne la ou les personne(s) s’inscrivant dans une démarche de location d’un bien définit
- Utilisateur Principal : désigne le candidat autorisé par l’administrateur de bien à accéder et à utiliser la Plateforme Web
- Administrateur de biens : L’administrateur de biens est le mandataire d’un propriétaire ou d’un syndicat de copropriétaires, pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers
3. ACCES A LA PLATEFORME WEB
SAS VERLINGUE
Droits d’auteur
Les photographies, textes, slogans, dessins, images, vidéos, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans la plateforme sont la propriété de Verlingue ou de tiers ayant autorisé Verlingue à les utiliser.
Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.
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Le fait pour Verlingue de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Droit des personnes
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12 rue de Kerogan
29335 QUIMPER CEDEX
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Conditions d’utilisation de la plateforme
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